CONDITIONS GENERALES Au 27/10/2022

1- Objet
Les conditions générales suivantes concernent l'utilisation des sites internet de la société SARL EFANDJI et la vente des services de transport proposés

2- Propriété
Les sites internet vagnat-driver.fr et atlanticdriverprestige.com appartiennent et sont gérés la société EFANDJI, SARL au capital de 2000 €, immatriculé au RCS de Bordeaux 832 874 093, 11 Rue Marie Curie, 33320 Eysines.

3- Propriété intellectuelle
Le contenu des sites sont protégés par les lois de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation, de quelque manière qui soit et quel qu'en soit le support est interdite sauf accord écrit préalable de la société EFANDJI.

4- Réservation d'un véhicule
a- Affectation du chauffeur
Après enregistrement de la course, celle-ci obtient le statut "En attente d'affectation". Une fois le règlement effectué, un chauffeur est affecté le dimanche précédent le jour de la réservation. Si ce délai est plus court, l'affectation se fait généralement dans les 12H suivant le paiement.

b- Confirmation
Qu'elles soient réalisées directement en ligne via un de nos sites internet et notre partenaire Kanev Web Development Limite, via notre support téléphonique, ou via un devis toutes vos réservations ne sont effectives qu'après paiement intégral de celles-ci et après réception de votre bon de réservation avec la mention "accepté" ou de votre facture d'accompte s'il s'agit d'un devis.


5- Obligation du client

• Le client s'engage à vérifier son bon de réservation reçu par mail avant le jour de sa réservation et à le conserver en cas de contestation.
• Il est strictement interdit de fumer dans le véhicule
• Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière, le client contrevenant s’expose à une amende restant à sa charge.
• En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou encore de lui demander de commettre des infractions au code de la route, le chauffeur se doit de respecter et de faire respecter les lois en vigueur.
• SARL EFANDJI se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le client commet une infraction, exemples : usage de stupéfiant, prise d’alcool ou parole déplacée vis-à-vis du chauffeur ou d’une personne se trouvant à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule et si le client mettait la sécurité du chauffeur ou celle d’autrui en danger.

6- Responsabilités
a. Client

• Devoir de contrôle :

Le client sera tenu responsable même en cas d'erreur de l'opérateur si celui-ci n'a pas corrigé une erreur visible sur son bon de réservation.

• Dommages :

Tout dommage causé par le client à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule sera à sa charge (ouverture de portière), à moins qu’il ne soit démontré qu’il provienne du fait d’une tierce personne.
Tout client pris en train de fumer à l'intèrieur d'un véhicule devra s'acquitter d'un forfait de nettoyage de 500 € TTC.

• Convois

Le client devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation du convoi (sécurité privé, protection policiaire...). Il sera tenu responsable d'évenutels dégats survenus lors de son transfert sur les véhicules du convoi. 

b. SARL EFANDJI
L'entreprise s'engage à tout mettre en œuvre pour réaliser la mission confiée sous réserve de cas de force majeure indépendante de sa bonne volonté. (Intempéries, incapacité du chauffeur, panne de dernière minute, arrêtés préfectoraux, guerres, attentats...)

• ASSURANCE

La responsabilité de SARL EFANDJI est limité aux clauses de son contrat d’assurance, son assurance professionnelle « souscrite pour le transport de voyageurs à titre onéreux » qui couvre de façon illimitée les passagers transportés à titre onéreux à bord de la berline en cas d’accident avec dommage corporel, conformément à la réglementation française en vigueur : article L3120.4 du code des transports et en application de l’arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions de l’exercice de la profession de Véhicule de Transport avec Chauffeur (VTC).

7- Annulation
a. Commandes sur devis
Les annulations doivent toujours être communiquées obligatoirement par écrit à f.vagnat (at) vagnat-driver.fr .
Conditions d'annulation sur devis ; il sera retenu :

• 30 % du prix du service si l’annulation intervient entre 30 et 21 jours avant le départ
• 50 % du prix du service si l’annulation intervient entre 20 et 8 jours avant le départ
• 75 % du prix du service si l’annulation intervient entre 7 et 3 jours avant le départ
• 90 % du prix du service si l’annulation intervient entre 2 jours avant et la veille du départ
• 100 % du prix du service si l’annulation intervient le jour du départ.

b. Commandes sur le site internet ou par téléphone
Le client peut annuler sa course à tout moment par email à f.vagnat (at) vagnat-driver.fr .
Les plannings chauffeurs ne pouvant être modelés à l'infini, une partie des fonds sera reversée en fonction des conditions suivantes :

• + de 48H avant la réalisation de la course – Remboursement de 95 %
• Entre 24 et 48H avant la réalisation de la course – Remboursement de 50 %
• Moins de 24H avant la réalisation de la course – Aucun Remboursement

8- Comptes pro
Les comptes pro bénéficient d'un paiement différés par prélèvement.
Les comptes pro sont soumis aux mêmes conditions d'annulation prévus à l'article 7.

9- Litiges
Toute réclamation ne sera acceptée que dans un délai de 120 heures après l’exécution de la prestation, une fois ce délai dépassé seul sera compétent le tribunal de commerce de BORDEAUX.

10- Modification des CGV
SARL EFANDJI se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat avec le Client.
Pour toute commande en ligne, il convient d'imprimer les conditions générales au jour de la commande.

11- Acceptation
Hors devis, le client ne peut recevoir les cgv sous format PDF que s'il en fait la demande. Il peut aussi les imprimer ou les sauvegarder directement à partir de cette page.
De fait, le Client déclare avoir pris connaissance des C.G.V avant de passer commande en ligne et les avoir acceptées sans réserve.
Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente de prestations de services en vigueur.